CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATIONS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site internet www.nsbeauty.fr (ci-après le «Site ») par Natasa STANKOVIC BLAGOJEVIC sous le nom commercial NS BEAUTY, sis 6 allée Pottier, 93320 Les Pavillons-sous- Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 897 835 187, (ci-après « NS BEAUTY »).

Le Site internet www.nsbeauty.fr est un service de NS BEAUTY :

  • -  Adresse : 6 allée Pottier – 93320 Les Pavillons-sous-Bois

  • -  Siren : 897 835 187 RCS Bobigny

  • -  E-mail : contact@nsbeauty.fr

Le Site internet www.nsbeauty.fr commercialise des Produits de cosmétique sous le nom commercial NS BEAUTY.

ARTICLE 1 – OBJET

Elles ont pour objet d’informer tout Acheteur (ci-après « l’Acheteur ») éventuel sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur (ci-après « NS BEAUTY » ou le « Vendeur ») procède à la vente et la livraison de tout produit présent sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’Acheteur affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

Les CGV ont également pour objet d’informer les parties de leurs droits et obligations.

Les CGV sont accessibles sur le Site www.nsbeauty.fr.

Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment, mais sont applicables à la commande celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de celle-ci.

La validation par l’Acheteur de toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité. Lesdits documents sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser cette acceptation, il faudra cocher la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité du Site www.nsbeauty.fr »

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Acheteur reconnait avoir eu accès préalablement à sa passation de commande aux présentes CGV et à toutes les informations listées par l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont ainsi transmises à l’Acheteur :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;

  • Le prix du bien (TVA incluse) en vigueur au moment de la commande ;

  • Les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison, à l’affranchissement ou tout autre

    frais ;

  • Le délai auquel NS BEAUTY s’engage à livrer le bien ;

  • Les informations relatives à NS BEAUTY (coordonnées postales, électroniques...) ;

  •  Les informations relatives aux garanties légales ;

  • Les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 3 – LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont végans et n’a fait l’objet d’aucun test sur les animaux.

L’Acheteur peut passer commande pour tout produit figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sont ceux visibles sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé de celle-ci par courrier électronique ainsi que de l’annulation totale ou partielle de sa commande, son compte sera immédiatement recrédité de la somme correspondant au Produit indisponible.

Le Site n’a pas vocation à vendre des Produits en quantités importantes. Par conséquent, NS BEAUTY se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des CGV.

La commande est validée et la vente définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7) quand l’Acheteur clique sur le lien « Payer ».

L’Acheteur choisit son mode de livraison (le tarif varie selon le mode de livraison et sa destination), puis son mode de paiement étant précisé que le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Dans les 24 heures de la commande, l’Acheteur recevra de la part du vendeur un message électronique de confirmation récapitulant :

-  L’enregistrement de sa commande ;

-  Le détail des Produits commandés ;

-  Le prix total TTC ;

-  Les frais de livraison ;

-  Une estimation de la date ou du délai de livraison ;

-  Le moyen de paiement choisi.

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver ce courrier électronique.

ARTICLE 5 – LE PAIEMENT

Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

En outre, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de NS BEAUTY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétentes de votre pays.

Une commande de puis un pays non soumis à l’Euro peut entrainer la facturation de frais interbancaires par votre banque. En cas de doute veuillez consulter votre banque.

Le paiement se fait par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème, NS BEAUTY se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.

Les Produits demeurent la propriété de NS BEAUTY jusqu’au complet encaissement par NS BEAUTY du prix.

Pour assurer la sécurité du paiement, l’Acheteur doit transmettre au vendeur le cryptogramme visuel figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi.

 

ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par celui-ci comme adresse de livraison.

 

6-1 – Livraison en France

Le traitement de la commande et le cas échéant son expédition s’effectuent, sauf circonstances exceptionnelles au plus tard 72 heures après la validation de la commande.

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, Mondial Relay et Colissimo du lundi au samedi, et les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de sa passation, en fonction de l’option choisie par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Aucune livraison ne peut être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée sur la base des informations reçues de nos partenaires de transport.

Pour les livraisons effectuées en point relais, le colis est déposé dans le point relais sélectionné par l’Acheteur au moment de la commande. L’Acheteur reçoit alors un message électronique lui permettant de retirer le colis pendant le délai indiqué. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à NS BEAUTY et l’Acheteur remboursé du prix de sa commande.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216- 2 du code de la consommation. Nous procéderons au remboursement de votre commande et

le cas échéant aux frais de livraison conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

Les commandes réacheminées vers le siège de NS BEAUTY pourront être réexpédiées à votre demande et à vos frais. Si dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle était disponible en vue de sa livraison, la commande n’a toujours pas pu vous être livrée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, NS BEAUTY considérera que vous souhaitez mettre un terme au contrat de vente qui sera alors résilié. En conséquence de cette résiliation, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours les montants versés à l’exception des frais de livraisons. Le remboursement s’effectuera de préférence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande.

6-2 – Livraison à l’étranger

NS BEAUTY s’appuie sur les services postaux locaux (pour les livraisons à domicile partout dans le monde) et pour la Belgique, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Autriche, Portugal, Italie, Pays-Bas, il est également possible de livrer en point relais avec Mondial Relay.

Les modes de livraison varient donc d’un pays à l’autre.

A titre indicatif, le délai de livraison est compris entre 5 et 7 jours. Celui-ci dépend notamment des contrôles réalisés par les services de douanes.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

 

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer NS BEAUTY par écrit : par courrier électronique (contact@nsbeauty.fr), par courrier postal (NS BEAUTY 6 allée Pottier, 93320 les Pavillons-sous-Bois (France)). Vous avez la possibilité d’utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation proposé en Annexe I des présentes CGV.

Les Produits sont à retourner non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : NS BEAUTY 6 allée Pottier, 93320 les Pavillons-sous-Bois (France).

Le produit ne doit pas avoir été préalablement échangé. Les frais de retour sont à votre charge dans les autres cas sauf accord écrit de NS BEAUTY.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et à condition que le Produit n’ait pas été utilisé, NS BEAUTY procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve de réception du ou des Produits concernés par NS BEAUTY ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de ces derniers. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les Produits vendus par NS BEAUTY sur le Site et livrés en France bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La garantie légale de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date de livraison et vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir. Si le défaut de conformité est bien

confirmé, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des dispositions des article L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si la présence d’un vice caché est confirmée et conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, vous avez le choix entre retourner le produit et être remboursé ou garder le produit et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nsbeauty.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante NS BEAUTY 6 allée Pottier, 93320 les Pavillons-sous-Bois (France) en précisant les références de la commande initiale et du ou des Produits concernés.

Préalablement à tout retour, vous devrez impérativement prendre contact avec le service client de NS BEAUTY (contact@nsbeauty.fr) qui vous adressera une étiquette retour à joindre au colis. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché, les frais de retour éventuels vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes CGV.

NS BEAUTY ne peut garantir et affirmer :

  • que le Site est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,

  •  que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.

 

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, NS BEAUTY ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». NS BEAUTY exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du Site ou de l’aptitude du Site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (dessins, modèles, images, illustrations, textes, logos, bandes sonores, marques...) constitutifs du Site sont et demeurent la propriété exclusive de NS BEAUTY. Il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Toute création de liens hypertextes vers n’importe quelle partie du Site, est soumise à l’accord préalable expresse et écrit de NS BEAUTY.

Ainsi, si vous disposez d’un Site Internet à titre personnel et vous désirez placer sur votre site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil et/ou toute autre page du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à NS BEAUTY .

Le cas échéant, l’autorisation de NS BEAUTY sera à titre non exclusif et révocable et ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation. En aucun cas la création d’un

lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de NS BEAUTY, à quelque titre que ce soit.

Le Site contient également des liens hypertextes vers des sites tiers non édités ou contrôlés par NS BEAUTY (les « Sites Liés »). De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. NS BEAUTY n’a aucun contrôle sur ces Sites Liés, et notamment sur le contenu, la politique de confidentialité et de protection des données personnelles ou les actions de ces sites Internet. L’utilisation des Sites Liés est régie par les conditions d’utilisation et de service propres à chaque Site Lié. La responsabilité de NS BEAUTY ne saurait être engagée pour toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de ces Sites Liés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

NS BEAUTY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution des prestations encadrées par les présentes CGV. Cependant, NS BEAUTY n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et toutes les étapes du processus du commande et de vente.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à la connexion au réseau et à la transmission d’informations et données, y compris l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou les risques de contamination par des virus. NS BEAUTY décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilitéde l’utilisateur à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte.

NS BEAUTY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de NS BEAUTY à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce Produit.

NS BEAUTY ne saurait être tenue responsable si elle était empêchée de respecter quelconque de ses obligations du fait du Client, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions françaises et telle que définie à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant NS BEAUTY d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, NS BEAUTY en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement par message électronique.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,

restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de NS BEAUTY ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre.

Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre NS BEAUTY et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE NS BEAUTY ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

NS BEAUTY s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour ce faire, le Client devra adresser toute réclamation au service client à l’adresse suivante : NS BEAUTY, 6 Allée Pottier, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, (France).

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout différent non résolu par le Service Client peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le Site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NS BEAUTY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NS BEAUTY.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse électronique et le numéro de commande.)

A L’attention de NS BEAUTY, 6 Allée Pottier 93320 Les Pavillons-sous-Bois E-Mail : contact@nsbeauty.fr

Je vous

- - - -

notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ............. (*) reçu le ............ (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :
(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service clients contact@nsbeauty.fr

"Date de dernière mise à jour 02/07/2021"